Collection du Château de Javon

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

La société par actions simplifiée MAISON R&C COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIÉS (ci-après, « MAISON R&C »)

est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L.

321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité MAISON R&C agit comme mandataire du

vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son intermédiaire. Les rapports entre MAISON R&C et

l’enchérisseur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat (ci-après, les « CGA »).

L’adjudication oblige l’adjudicataire au paiement comptant du prix d’adjudication majoré des

frais et taxes afférents à la vente. Sous réserve des précisions des CGA, s’appliquent de manière

cumulative, les frais suivants, calculés sur le prix d’adjudication hors taxes :

- frais de vente :

o en principe : 25% HT ;

o pour les ventes de livres : 22% HT ;

o pour les pièces de collection : 20,8% HT ;

l’assiette et le taux de TVA applicable étant fonction de critères précisés à

l’Article 3 « TVA » des présentes CGA ;

- les frais d’utilisation de plateforme tierces :

o plateforme drouot.com (Drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix

d’adjudication ;

o plateforme Interenchères : 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC) du prix d’adjudication.

L’adjudicataire s’oblige au paiement du montant total de son bordereau selon les modalités

figurant au sein des CGA.

Les enchères sont portées à un montant hors taxes et le lot est adjugé à un montant hors taxes.

Les lots sont vendus par un vendeur à l’adjudicataire, MAISON R&C n’étant pas partie au contrat

de vente.

ACCEPTATION, OPPOSABILITÉ ET MODIFICATION DES CGA

Les CGA sont applicables sans restriction ni réserve à la relation entre MAISON R&C et tout

enchérisseur. Les CGA sont communiquées préalablement à la vente sur le site Internet de

MAISON R&C ainsi que dans le catalogue de la vente concernée. L’enchérisseur déclare avoir pris

connaissance des CGA et les accepte en portant une enchère, quel qu’en soit le moyen. Les CGA

applicables à la relation entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vente concernée

en tenant compte des éventuelles modifications écrites ou orales émises avant la vente et qui sont

reportées au sein du procès-verbal de vente.

AVANT LA VENTE

1. Indications relatives aux lots

Les notices de présentation des lots contenues dans le catalogue sont établies, en l’état des

connaissances au jour de la vente, avec toutes les diligences requises, par MAISON R&C et l’expert

qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées

verbalement au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les lots

peuvent présenter des défauts qui ne sont pas expressément mentionnés dans la notice de

présentation du lot ou au sein du constat d’état ou de conservation.

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1.1 État des lots – constats d’état ou de conservation

Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il relève ainsi

de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et notamment

lors des expositions. Seule l’existence de réparations, de restaurations, de manques et d’ajouts

significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet a vocation à être indiquée. L’absence de mention

dans la fiche de présentation du lot n’implique aucunement que le lot soit en parfait état de

conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations. De même, la

mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Les dimensions et poids des

lots sont donnés à titre indicatif. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être

établis sur demande et par commodité pour tout lot supérieur à une valeur de deux cents (200)

euros. Ces constats ne constituent pas une garantie quant à l’état des lots, aux dimensions ou à

leur poids.

1.2 Œuvres d’art et objets de collection

MAISON R&C rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que

l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que

des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de »

signifie que l’œuvre ou l’objet est le travail d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui

s’est montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un

nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisé par des

élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de »,

« d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de

l’œuvre ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité

visée à l’article L. 217-2 du Code de la consommation.

1.3 Provenance

MAISON R&C rappelle que les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies sur

indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de MAISON R&C. Si le vendeur a

requis la confidentialité ou si l’identité des précédents propriétaires est inconnue du fait de

l’ancienneté du lot, aucune indication relative à la provenance n’est portée au sein de la fiche de

présentation du lot.

1.4 Modifications des informations

Les informations contenues au sein de la fiche de présentation du lot peuvent faire l’objet de

modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la

connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité au moment de

la vente et par un affichage approprié en salle. Ces modifications sont consignées au procès-

verbal de la vente.

1.5 Lot suivi d’un « ° »

Les lots suivis d’un « ° » sont vendus par MAISON R&C ou par un membre de MAISON R&C, par un

expert sollicité par MAISON R&C sur le lot concerné ou par tout partenaire de MAISON R&C.

1.6 Illustration des lots

Les photographies des lots mis en vente sur leur fiche de présentation et sur le site Internet de

MAISON R&C ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de MAISON R&C n’ont pas de

valeur contractuelle supérieure à la description opérée au sein de la fiche de présentation. Les

photographies sont données à titre indicatif impliquant que les couleurs des œuvres ou des objets

reproduits dans le catalogue sont susceptibles de différer des couleurs réelles. Les photographies

des lots ne sont fournies qu’à des fins d’identification de telle sorte que celles-ci ne présentent

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pas nécessairement des informations exhaustives sur l’état des lots. Par ailleurs, les couleurs des

œuvres ou objets reproduits dans le catalogue sont susceptibles de différer des couleurs réelles

ou de comporter des différences résultant, de manière non exhaustive, de l’adaptation technique,

de la qualité photographique ou encore du support de reproduction.

1.7 Articles d’horlogerie et montres

Les articles d’horlogerie et les montres peuvent comporter des pièces qui ne sont pas d’origine.

Les restaurations, caractéristiques techniques, numéros de série, dimensions et poids sont donnés

à titre indicatif et MAISON R&C ne peut être tenue responsable en cas d’omission ou d’erreur.

L’absence d’indication n’implique nullement qu’un article d’horlogerie ou une montre et son

bracelet soit exempte de défaut MAISON R&C n’apporte aucune garantie que la montre ou l’article

d’horlogerie est en état de fonctionnement. Il appartient à tout enchérisseur de procéder lui-

même à l’analyse du fonctionnement et/ou d’une éventuelle restauration et/ou de l’étanchéité de

tels objets. Les frais relatifs aux restaurations, révisions, aux réglages et à l’étanchéité sont à la

charge exclusive de l’adjudicataire.

1.8 Pierres, gemmes, perles et bijoux

L’indication d’une date entre « [ ] » correspond à celle de création du modèle et non à celle de

réalisation du bijou.

En l’absence de mentions spécifiques, les bijoux portant l’indication d’or jaune ou d’or gris sont

en : or 18k : 750 ‰ – or 14k : 585 ‰ – or 9k : 375 ‰.

Les indications relatives aux pierres et aux gemmes sont réalisées en conformité avec le décret n o

2002-65 du 14 janvier 2002. Les pierres, gemmes, perles et bijoux présentés à la vente peuvent

avoir fait l’objet de traitements destinés uniquement à les mettre en valeur (notamment, et de

manière non limitative : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs,

blanchissement des perles, etc.) n’altérant en rien leur qualité. Les pierres, gemmes ou perles

présentées sans certificat de laboratoire sont vendues sans garantie aucune d’un éventuel

traitement. Lorsqu’il est indiqué qu’une pierre, une gemme, une perle ou qu’un bijou est

accompagné d’un certificat, les enchérisseurs sont invités à solliciter MAISON R&C afin que leur soit

communiqué ce document, lequel fait foi sur tout autre document contradictoire. Il est précisé

que l’origine des pierres, des gemmes, des perles et la qualité (comprenant notamment, et de

manière non limitative, la couleur et la pureté) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le

certificat, pouvant varier en fonction du laboratoire sollicité. Toute opinion différente issue d’un

autre laboratoire ne saurait entraîner la nullité de la vente et ne saurait engager la responsabilité

de MAISON R&C et de l’expert de la vente.

1.9 Monnaies

L’état de conservation des monnaies mises en ventes est déterminé selon les mentions d’usage de

gradation (grading) des monnaies utilisées par l’expert de la vente ou MAISON R&C ou encore par

un organisme sollicité par MAISON R&C dans ce cadre. Il est rappelé que la gradation reflète

l’opinion de la personne l’ayant émis, impliquant des opinions potentiellement différentes en

fonction des organismes sollicités. Toute divergence d’opinion émise par un tiers ne saurait

entraîner automatiquement la nullité de la vente et ne saurait engager la responsabilité de MAISON

R&C et de l’expert de la vente, quelle qu’en soit la cause.

2. Estimations des lots

MAISON R&C rappelle que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la

provenance des lots et sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les

estimations peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies à titre purement indicatif et elles

ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé

ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer

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une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou

frais applicables.

3. Retrait de tout lot

MAISON R&C peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux

enchères. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de MAISON R&C à

l’égard de tout enchérisseur.

4. Exposition publique préalable à la vente

MAISON R&C est libre d’organiser des expositions publiques préalablement à la vente et dont les

modalités sont précisées sur le catalogue ou sur tout support de la vente concernée. Tout

enchérisseur est invité à examiner les lots préalablement à la vente. Les lots y sont exposés dans

des conditions assurant leur protection contre d’éventuels dommages. Toute manipulation non

supervisée de MAISON R&C et effectuée par un tiers se fait à ses risques et périls.

LA VENTE

En vue d’une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître

auprès de MAISON R&C, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données

personnelles. MAISON R&C se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son

identité, ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie, dont le montant

est restitué dans les soixante-douze (72) heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé à

l’enchérisseur. MAISON R&C se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente de tout enchérisseur

pour justes motifs, notamment et de manière non limitative, en raison de l’inscription de

l’enchérisseur au fichier TEMIS.

L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui,

l’enchérisseur doit indiquer à MAISON R&C qu’il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il

communiquera une pièce d’identité et les références bancaires, ainsi que le mandat pour agir en

son nom. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur

agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte expressément d’être tenu

personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues.

MAISON R&C étant soumise aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

et le financement du terrorisme, elle se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de

justifier de son identité au moyen d’un document probant et ce, conformément aux dispositions

du Code monétaire et financier. À défaut de s’y conformer, l’enchérisseur ne peut s’inscrire à la

vente.

Les enchères sont portées à un montant hors taxes et le lot est adjugé à un montant hors taxes.

1. Enchères en salle

MAISON R&C rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la

vente, à moins que la vente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée (vente online).

MAISON R&C ne peut engager sa responsabilité pour tout autre mode de passation des enchères

notamment si une erreur qu’elle soit d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de

liaison ou de connexion existait.

2. Ordres d’achat ferme et enchères téléphoniques

MAISON R&C se propose d’exécuter gracieusement (i) les ordres d’achat et (ii) les enchères

téléphoniques, selon les instructions de l’enchérisseur absent et s’engage à faire son possible pour

acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. L’enchérisseur adresse sa demande à

MAISON R&C accompagnée (i) d’un document d’identification (carte d’identité recto-verso pour les

personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) et (ii) de coordonnées postales,

électroniques et téléphoniques. Toute demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique

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doit avoir reçu une confirmation de MAISON R&C pour être exécutée. Dans certains cas, la prise en

compte d’un ordre d’achat ou d’une enchère téléphonique peut être conditionnée à un dépôt de

garantie. Tout enchérisseur enchérissant par téléphone s’engage à formuler une enchère d’un

montant correspondant au minimum à l’estimation basse.

Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité est donnée à celui reçu en premier.

En cas d’enchères téléphoniques, MAISON R&C décline toute responsabilité en cas d’erreurs

éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à

une tentative d’appel. MAISON R&C peut enregistrer les communications et peut les conserver

jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions.

3. Enchères en ligne par des plateformes tierces

MAISON R&C peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes

d’opérateurs intermédiaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes

techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères

publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux

enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les

conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes

conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pour

l’utilisation de ces sites Internet tiers. Par ailleurs, les éléments d’informations transmis par

l’enchérisseur à la plateforme tierce sont transmis à MAISON R&C laquelle se réserve la faculté de

solliciter d’autres documents ou informations auprès de l’enchérisseur. MAISON R&C ne saurait

être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements de la plateforme tierce utilisée par

l’enchérisseur.

4. Vente online

MAISON R&C organise des ventes online par le biais de plateformes d’opérateurs intermédiaires.

L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit

prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui

sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, et notamment

vérifier l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers.

DÉROULEMENT DE LA VENTE

1. Pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur habilité et conduite de la vente

Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la

conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à

sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et

à l’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère,

de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier

enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute autre

enchère.

Lors de la vente MAISON R&C est en droit de déplacer des lots, de réunir ou de séparer des lots ou

de retirer des lots de la vente. En aucun cas la responsabilité de MAISON R&C ne peut être

engagée en cas de retrait de tout lot au cours de la vente, et notamment vis-à-vis des

enchérisseurs ayant effectué une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique. En

cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs

enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe,

et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet est

immédiatement remis en vente au dernier prix proposé par les enchérisseurs et tout le public

présent est admis à enchérir à nouveau.

La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. MAISON R&C peut toutefois

offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de

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conversion de devises, la responsabilité de MAISON R&C ne peut être engagée, seul le prix en euros

faisant foi.

L’accès aux lots au cours de la vente est strictement interdit.

2. Prix de réserve

Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas

adjugé. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée

publiquement avant la vente. Le commissaire-priseur habilité est libre de débuter les enchères en

dessous de ce prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à un montant

inférieur à ce prix. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre

compte ou par le biais d’un mandataire.

3. Préemption

Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État à

exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État de se substituer à l’adjudicataire,

sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une

vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la

vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du

marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze (15)

jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code du patrimoine, le droit de

préemption peut être exercé par voie électronique. En pareille situation, la décision de

préemption doit être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la réception du

résultat par le représentant de l’État. En aucun cas, MAISON R&C ne peut assumer une quelconque

responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.

4. Vente de gré à gré « aftersale »

Le ou les lots non adjugés à l’issue de la vente aux enchères publiques peuvent faire l’objet d’une

vente de gré à gré, dite vente aftersale, pour laquelle les présentes CGA trouvent pleinement à

s’appliquer, donnant lieu à l’établissement d’un bordereau d’adjudication comportant les frais

nécessairement dus au titre de la vente du ou des lots. Toute acceptation d’une offre de gré à gré

emporte acceptation sans réserve des CGA par l’acheteur, assimilé à un adjudicataire, ce que ce

dernier reconnaît expressément.

EXÉCUTION DE LA VENTE

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit

communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.

1. Obligation de paiement

L’adjudication oblige l’adjudicataire au paiement intégral du prix d’adjudication, ainsi que de

l’ensemble des frais et taxes précisés ci-après. Le paiement doit être effectué en intégralité

immédiatement après la vente selon les modalités précisées à l’Article 3 de la présente Partie et ne

peut en aucun cas être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaite exporter le lot et est

dans l’attente de l’obtention d’une licence d’exportation. Aucun délai de paiement n’est accordé

par MAISON R&C. Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des

sommes dues.

2. Frais de vente

En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau » hors taxes, l’adjudicataire doit

acquitter des frais de :

- en principe, 25% HT ;

- pour les ventes de livres : 22% HT ;

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- pour les ventes de pièces de collection : 20,8% HT ;

l’assiette et le taux de TVA applicable étant fonction de critères précisés à l’Article 3

« TVA » des présentes CGA.

Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes particulières.

Lorsque l’adjudicataire a enchéri par le biais d’une plateforme tierce, MAISON R&C facture à

l’adjudicataire les frais additionnels dus à la plateforme pour l’utilisation de celle-ci, selon la

plateforme utilisée :

- plateforme drouot.com (Drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix d’adjudication ;

- plateforme Interenchères : 1,5% HT (soit 1,8% TTC) du prix d’adjudication.

- plateforme Liveauctioneers : 5% HT (non soumis à TVA) du prix d’adjudication.

Le paiement du lot par l’adjudicataire se fait immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat,

c’est-à-dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique

également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention

d’une licence d’exportation.

Le cas échéant, les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la

présentation est précédée par le symbole « * », sont soumis à des frais additionnels pouvant être

rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union

européenne dans un délai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication. Les

lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont soumis à des frais additionnels

de 20% sur le prix de l’adjudication.

La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention

particulière entre le vendeur et MAISON R&C, sans conséquence pour l’adjudicataire.

3. TVA

Par principe, la vente est effectuée sous le régime fiscal général de TVA. En pareille hypothèse, le

taux de TVA est applicable sur le montant total de l’adjudication dudit lot (prix marteau et frais

acheteur) et est fonction de la qualification fiscale du lot, à savoir au taux réduit de 5,5% pour les

œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité conformément à l’article 278-0 bis I du Code

général des impôts et à 20% pour les autres biens.

Par exception à ce qui précède, et en fonction de conditions tenant notamment à la qualité du

vendeur et à la qualification fiscale du lot vendu, MAISON R&C applique la TVA sur la marge

prévue à l’article 297A du Code général des impôts sur les frais acheteur. La TVA applicable aux

frais acheteur est de 20%, à l’exception des ventes de livres pour lesquelles le taux de TVA est de

5,5%. Les lots concernés sont signalés par le symbole « + ». En pareille hypothèse, aucun

document faisant ressortir la TVA ne pourra être délivré.

L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant

la livraison dans son État membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de la

TVA sur une assiette déterminée par les dispositions légales et sous réserve de satisfaire aux

conditions de l’article 262 ter du Code général des impôts. Cette possibilité est également offerte

aux résidents hors Union européenne sous réserve de satisfaire aux conditions et délais légaux et

réglementaires. Le défaut de remboursement de la TVA et/ou le dépassement du délai pour

solliciter un tel remboursement ne peut engager la responsabilité de MAISON R&C.

4. Paiement

Le Client a l’interdiction de procéder au règlement de son bordereau ou de bordereaux liés entre

eux au moyen d’un paiement fractionné comprenant des espèces et un autre moyen de paiement.

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L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants :

● en espèces :

o lorsque le bordereau ou des bordereaux liés sont d’un montant maximal de 1.000

euros frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les

professionnels, français ou étrangers ;

o lorsque le bordereau ou des bordereaux liés sont d’un montant maximal de

15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non

professionnels sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à

l’étranger et une attestation de domiciliation et d’acquisition à titre personnel en

ce sens ;

● par carte bancaire Visa ou Mastercard ;

● par virement bancaire, les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge

de l’adjudicataire ;

● par paiement bancaire sur le site de MAISON R&C à l’adresse URL suivante :

https://https://maisonrc.com/paiement-en-ligne ;

● par chèque, la délivrance du lot étant alors suspendue au parfait encaissement dudit

chèque.

En tout état de cause, la délivrance des lots est subordonnée à l’encaissement de l’intégralité des

sommes dues par l’adjudicataire, de telle sorte que la délivrance peut être différée au complet

encaissement desdites sommes.

Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. MAISON R&C rappelle qu’aucun

paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de

l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques sans

justifications légitimes.

En cas d’enchères téléphoniques ou d’ordres d’achat fermes, le dépôt de garantie est acquis à

MAISON R&C et s’impute sur le montant dû par l’adjudicataire.

5. Retard de paiement

En l’absence de complet paiement des sommes dues dans un délai de trente (30) jours suivant la

vente et ce, malgré les relances amiables effectuées par MAISON R&C, la relance

intitulée « Relance 3 » vaut mise en demeure formelle de procéder au complet paiement des

sommes dues dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi de celle-ci. À défaut de s’y

conformer, les sommes dues par l’adjudicataire sont productives de plein droit d’un intérêt

correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal. En sus des intérêts de retard, et après le délai de

quinze (15) jours consécutifs à l’envoi de cette mise en demeure, l’adjudicataire est redevable

d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Par ailleurs,

l’adjudicataire est redevable de l’ensemble des frais et accessoires relatifs à la mise en œuvre du

recouvrement des sommes dues.

6. Défaut de paiement du lot adjugé ou vendu de gré à gré

Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par

l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre

recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, le choix entre ces deux moyens

étant laissé à la discrétion de MAISON R&C, le bien est remis en vente à la demande du vendeur

sur réitération des enchères, pour laquelle il devra s’acquitter des frais de vente ainsi que de la

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différence entre l’adjudication litigieuse et la nouvelle adjudication, lorsque cette dernière est

moindre.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois (3) mois à compter de

l’adjudication, MAISON R&C, si elle l’accepte, a mandat d’agir en son nom et pour son compte et

peut, selon son choix :

 notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice

des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais

de vente ;

 poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais

de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel

s’ajoutent quarante euros de frais de recouvrement par lot.

En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se

soustraire aux obligations qui sont les siennes.

MAISON R&C se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de

tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes CGA.

MAISON R&C se réserve le droit d’inscrire l’adjudicataire défaillant ou son représentant à la liste

noire des mauvais payeurs de DROUOT SI, lui interdisant ainsi d’utiliser les services de la

plateforme Drouot.com. Par ailleurs, MAISON R&C est adhérente au Service TEMIS permettant la

consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères. MAISON

R&C se réserve le droit d’inscrire au fichier TEMIS l’adjudicataire défaillant ou son représentant,

ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des

opérateurs de ventes volontaires adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme

Interenchères.

MAISON R&C se réserve également le droit de procéder à toute compensation de la créance due

avec les sommes éventuellement dues à l’adjudicataire défaillant, ce que ce dernier accepte sans

autre formalité.

Tout dépôt de garantie versé par l’adjudicataire est conservé à titre d’indemnité par MAISON R&C.

7. Délivrance des lots

Tout lot ne peut être délivré à l’adjudicataire qu’après paiement intégral du prix, des frais et des

taxes, en ce compris les frais de stockage précisés ci-après.

Hors conditions particulières applicables aux ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot ou dans tout

autre lieu de vente non directement géré par MAISON R&C, et à compter du quatorzième (14 e ) jour

après la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant à l’étude ou dans l’entrepôt de stockage de

l’étude, fait l’objet de la facturation journalière suivante :

- un (1) euro HT pour les très petits lots, à savoir les bijoux, les livres, les œuvres sur

papier non encadrées dont la taille est inférieure au format A4 ;

- cinq (5) euros HT pour les petits lots, à savoir les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5

m, les lots légers et de petit gabarit ;

- dix (10) euros HT pour les moyens lots, à savoir les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les

lots lourds et de petit gabarit ;

- quinze (15) euros HT pour les grands lots, à savoir les lots lourds et de grand gabarit ;

- vingt (20) euros HT pour les lots volumineux, à savoir les lots imposants ou composés de

plusieurs lots présentant ensemble un aspect volumineux,

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la qualification des lots au sein de l’une de ces catégories est laissée à la discrétion de MAISON R&C.

Sans réponse de l’adjudicataire durant un (1) an à compter de la mise à disposition du lot, le lot

est considéré comme abandonné et ce, conformément à la loi du 31 décembre 1903 modifiée par

l’ordonnance n o 2019-964 du 18 septembre 2019, pouvant entraîner à la vente judiciaire du lot.

Pour tout lot adjugé, réglé ou non, demeurant stocké dans un autre lieu que tout lieu géré

directement par MAISON R&C, dont le choix est laissé de manière discrétionnaire à MAISON R&C,

l’adjudicataire fait son affaire des frais liés au stockage et aux éventuelles pénalités de retard

s’inférant des conditions particulières qui lui est applicable et ne peut en tenir rigueur à MAISON

R&C.

8. Transfert de propriété et des risques

L’adjudication opère transfert de propriété et des risques. Dès l’adjudication, l’adjudicataire est

lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. MAISON R&C décline toute responsabilité quant

aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. MAISON R&C ne

peut assumer une quelconque responsabilité en l’absence de prise de disposition à cet effet.

Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire. MAISON R&C peut

recommander sur simple demande des entreprises de transport qui prennent alors en charge

l’emballage et le transport des achats réalisés. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées

de MAISON R&C, elle ne peut être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant

opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de

ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de MAISON R&C en cas de préjudice

subi dans le cadre de cette prestation de services.

Le transfert des risques sur les lots s’opère au moment de l’adjudication lorsque l’adjudicataire

revêt la qualité de professionnel, de telle sorte que la responsabilité de MAISON R&C ne peut être

reconnue en cas de perte ou de dommages causés sur le ou les lots. Le transfert des risques à

l’adjudicataire consommateur ou non-professionnel s’opère lorsque celui-ci ou un tiers désigné

par ses soins (et notamment, et de manière non exhaustive, un transporteur) prend physiquement

possession des lots.

Le transport des lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

9. Éventuel droit de rétractation du client consommateur pour l’achat d’un lot

appartenant à un vendeur professionnel dans le cadre de ventes entièrement

dématérialisées

Conformément à l’article L. 221-28, 11 o du Code de la consommation, l’adjudicataire ne bénéficie

pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la vente conclue lors d’une enchère publique. Par

exception, l’adjudicataire consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des

fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

ou agricole est informé qu’il dispose d’un droit de rétraction lorsque (i) le vendeur est un

professionnel – entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou

agricole – et (ii) que la vente est entièrement dématérialisée, en ce qu’elle se tient sans que

quiconque n’ait la capacité d’assister à la vente en personne. Lorsque ce droit s’applique,

l’adjudicataire consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant le lendemain de la

livraison ou de la délivrance du lot pour exercer ce droit. Les lots pouvant bénéficier d’un droit

de rétractation éventuel sont indiqués par le symbole « # ». L’adjudicataire exerçant ce droit

restitue le ou les lots à MAISON R&C et supporte les coûts directs de renvoi du ou des lots à l’une

des adresses de MAISON R&C.

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CITES ET EXPORTATION DES BIENS CULTURELS

1. Biens culturels

L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays d’un lot peut être affectée par

les lois du pays vers lequel il est exporté ou importé. L’exportation de tout lot hors de France ou

l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs

autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou

interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé. L’exportation d’un lot

revêtant la qualité de bien culturel, en dehors du territoire douanier français est subordonnée à

l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la

Culture, dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de sa demande. En tout état de

cause, la responsabilité de MAISON R&C ne saurait être engagée en cas de refus ou de retard de

délivrance de certificat. La demande, la suspension ou le refus d’octroi de certificat est sans

incidence aucune sur l’obligation de paiement à la charge de l’adjudicataire, lequel est redevable

de ces sommes envers MAISON R&C et notamment au titre des frais engagés. En cas de suspension,

de rejet de la demande ou de refus de délivrance du certificat, MAISON R&C n’est pas redevable du

remboursement de telles sommes à l’adjudicataire.

2. Règlementation Cites

La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour objet la

protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation

de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de

tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en

palissandre, etc. peut être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilité, à

l’adjudicataire de prendre conseil et de vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions

légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant

même d’enchérir. Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une

confirmation par expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné.

MAISON R&C peut, sur demande, assister l’adjudicataire dans l’obtention des autorisations et rapport

d’expert requis. Ces démarches sont conduites aux seuls frais de l’acheteur. Cependant, MAISON

R&C ne peut garantir que les autorisations soient délivrées. En cas de refus de permis ou de délai

d’obtention de celui-ci, l’adjudicataire reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel

refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MAISON R&C est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue et de son contenu. Toute

reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute

reproduction du catalogue de MAISON R&C peut également constituer une reproduction illicite

d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits

d’auteur sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire

le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.

DONNÉES PERSONNELLES

L’enchérisseur est informé que MAISON R&C, en sa qualité de responsable de traitement, collecte

et traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec l’enchérisseur,

ayant pour objet la gestion des ordres d’achat ferme ou téléphonique, ainsi que la gestion des

enchères et des adjudications. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de

rectification, de limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la portabilité sur ses

données personnelles. L’enchérisseur est invité à consulter la politique de protection des données

personnelles accessible depuis l’onglet « Confidentialité » en pied de page du site Internet de

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MAISON R&C. L’enchérisseur s’engage à fournir des renseignements à jour et est responsable de

toute fausse déclaration.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU

TERRORISME

Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à

la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à

MAISON R&C en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une

transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros.

L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des

documents permettant l’établissement de leur identité. Il s’engage, à première demande de

MAISON R&C, laquelle n’a pas à être motivée, de répondre aux interrogations formulées et de lui

adresser l’ensemble des documents et justificatifs sollicités par ses soins, et notamment afin de

justifier de la provenance des fonds. Le défaut de réponse à de telles sollicitations, lesquelles sont

justifiées par l’application de la réglementation, est susceptible d’entraîner la suspension ou

l’annulation de la vente. En fonction du risque identifié, MAISON R&C peut se trouver dans

l’obligation de mettre un terme ou de suspendre l’opération envisagée.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de commerce, l’action en

responsabilité d’un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée

ou de la vente aux enchères publiques. MAISON R&C rappelle à ses clients l’existence de codes de

conduite applicables aux ventes volontaires aux enchères publiques, en l’espèce du Recueil des

obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30

mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des maisons de vente. MAISON R&C

informe également ses clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de

règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons

de vente, en ligne ou par courrier avec accusé de réception. Seule la loi française régit les

présentes conditions générales d’achat. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT

POURRAIT DONNER LIEU, ET À DÉFAUT DE CONCILIATION PRÉALABLE, CONCERNANT TANT SA

VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS

SUITES SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS (FRANCE).