Conditions Générales de vente
Les biens proposées à la vente aux enchères publiques
Maison R&C - commissaires priseurs associés agit en qualité de mandataire en proposant à la vente aux enchères publiques des biens qui lui ont été confiés volontairement par leurs clients. Les biens mis à la vente ont été experti-sés et décrites par la Maison de vente ou un de ses intervenants. Nous invitons les acquéreurs potentiels à se dé-placer et examiner physiquement les biens pouvant les intéresser pendant l’exposition se déroulant avant la vente aux enchères.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces ver-bales ne sont que l’expression par Maison R&C - commissaires priseurs associés de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les dimensions sont données à titre indicatif. Les indications données par Maison R&C - commissaires priseurs associés sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour facili-ter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les éti-quettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient consti-tuer une quelconque garantie.
La vente
Maison R&C se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à toute personne pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exi-gibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de man-dataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Maison R&C - commissaires priseurs associés.
Maison R&C se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot Adjugé ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de Maison R&C - commissaires priseurs associés avant la vente, afin de permettrel’enregistrement de leurs données personnelles. Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit, enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garan-tie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de Maison R&C - commissaires priseurs associés et d’une pièce d’identité.
Maison R&C - commissaires priseurs associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas Maison R&C - commissaires priseurs associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet, ainsi que d’une erreur ou d’une omis-sion dans l’exécution des ordres reçus.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le coup de marteau suivi de l’indication verbale adjugé . Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
La réalisation de la vente
Les acquéreurs sont soumis aux présentes conditions générales d’achat et Maison R&C - commissaires priseurs associés sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseigne-ments qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre Maison R&C - commissaires priseurs associés dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Maison R&C - commissaires priseurs associés serait avérée insuffisante. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions. L’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 20 % HT soit 24 % TTC.
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE. Un adjudicataire CEE sera exonéré d’acquitter la TVA sur les commissions sur présentation d’un n° de TVA intra-communautaire.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
Moyen de paiements
- en espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes pour les ressortissants français et européens, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation d’une pièce d’identité.
- par chèque
- carte bleue
- virement bancaire.
La délivrance n’interviendra qu’après paiement complet des sommes dues à Maison R&C - commissaires priseurs associés
Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire, dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans ce dit délai, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par Maison R&C - commissaires pri-seurs associés correspondant aux frais vendeur ;
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
L’OVV Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Préemption de l’État français
L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent (France).
AVIS
La Maison de vente R&C et ses intervenants appliquent les appellations normées et les réglementations techniques conformes au décret 2002-65 du 14 janvier 2002.
1.
Les pierres modifiées par «les pratiques lapidaires traditionnelles» de la même manière que celle qui n’aurait pas été modifiée (« Article 3 »).
2.
l’indication du traitement subit. La plupart des pierres de couleur subissent un traitement thermique pour réhausser la couleur. Les émeraudes sont pour la plupart traitées par résine ou huile sauf indications contraires.
Les pierres modifiées par d’autres procédés sont mentionnées comme tel : nom de la pierre suivi de la mention «chauffée» (traitement) ou par
(« Article 2 »).
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de laboratoires ont été estimées en tenant compte des modifications éventuelles du paragraphe 1.
En ce qui concerne les montres, les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de série, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens.
Ces éléments ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempte de défaut.
Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets.
Les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur.
La mention or, platine et argent sans indication complémentaire décrivent les lots en or 750 millièmes, en platine 950 millièmes et en argent 925 millièmes.
Les techniques d’identifications et les conclusions d’analyses concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent variées d’un laboratoire à l’autre.
Il est donc possible d’obtenir dans certain cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés.
*CORAIL
Spécimen en corallium spp, n’est pas soumis à la règlementation française (Règie 338/97 du 9/12/1996 en son article 2-W mc), ce corail n’étant pas prélevé sur les cotes françaises. Ce spécimen n’est donc pas soumis au régime d’interdiction du code de l’environnement français.
Ce spécimen peut donc être commercialisé dans l’union européenne car la matière est travaillée sous forme de bijou.
Néanmoins un CITES de ré-export sera nécessaire pour une sortie de l’Union Européenne et cela à la charge du futur acquéreur.
