CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les biens proposés à la vente aux enchères publiques
Maison R&C - commissaires priseurs associés agit en qualité de mandataire en proposant à la vente aux enchères publiques des biens qui lui ont été confiés volontairement par leurs clients. Les biens mis à la vente ont été expertisés et décrites par la Maison de vente ou un de ses intervenants.
Nous invitons les acquéreurs potentiels à se déplacer et examiner physiquement les biens pouvant les intéresser pendant l’exposition se déroulant avant la vente aux enchères.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Maison R&C - commissaires priseurs associés de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les dimensions sont données à titre indicatif. Les indications données par Maison R&C - commissaires priseurs associés sur l’existence d’une restau- ration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
La vente
Maison R&C se réserve le droit de de- mander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à toute personne pour
justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de manda- taire pour le compte d’un tiers, acceptée par Maison R&C - commissaires priseurs associés.
Maison R&C se réserve le droit de re- fuser toute enchère, d’organiser les en- chères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot Adjugé ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de Maison R&C - commissaires priseurs associés avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Maison R&C - commissaires priseurs associés se ré- serve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit, enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de Maison R&C - commissaires priseurs associés et d’une pièce d’identité. Maison R&C - commissaires priseurs associés se charge gracieusement des
enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas Maison R&C - commissaires priseurs associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le coup de marteau suivi de l’indication verbale adjugé. Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
La réalisation de la vente
Les acquéreurs sont soumis aux pré- sentes conditions générales d’achat et Maison R&C - commissaires priseurs associés sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre Maison R&C - commissaires priseurs associés dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Maison R&C - commissaires priseurs associés serait avérée insuffisante. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
L’adjudicataire (acheteur) devra acquit- ter par lot les commissions et taxes suivantes :
22 % HT soit 26,4 % TTC.
Toute adjudicataire sur le support internet Drouot Live devra s’acquitter de 1,5% HT soit 1,8% TTC en sus des enchères. Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE sera exonéré d’ac- quitter la TVA sur les commissions sur présentation d’un n° de TVA intracommunautaire.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
Moyen de paiements
- en espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes pour les ressortissants français et européens, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation d’une pièce d’identité.
- par chèque
- carte bleue
- virement bancaire.
La délivrance n’interviendra qu’après paiement complet des sommes dues à Maison R&C - commissaires priseurs associés
Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire, dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans ce dit délai, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de re- couvrement forfaitaires légaux et complémentaires etc ;
- les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par Maison R&C - commissaires priseurs associés correspondant aux frais vendeur ;
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
L’OVV Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Préemption de l’État français
L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Compétences législative
et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité ci- vile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent (France).
