CONDITIONS GÉNÉRALES
Les biens proposés à la vente
aux enchères publiques
Maison R&C - commissaires priseurs associés agit en qualité de mandataire en proposant à la vente aux enchères publiques des biens qui lui ont été confiés volontairement par leurs clients. Les biens mis à la vente ont été experti- sés et décrites par la Maison de vente ou un de ses intervenants.
Nous invitons les acquéreurs potentiels à se déplacer et examiner physiquement les biens pouvant les intéresser pendant l’exposition se déroulant avant la vente aux enchères.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Maison R&C - commissaires priseurs associés de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les dimensions sont données à titre indicatif. Les indications données par Maison R&C - commissaires priseurs associés sur l’existence d’une restau- ration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son ap- préciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restaura- tion d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la four- chette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
La vente
Maison R&C se réserve le droit de de- mander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à toute personne pour justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais
à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exi- gibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénoncia- tion préalable de sa qualité de manda- taire pour le compte d’un tiers, acceptée par Maison R&C - commissaires priseurs associés.
Maison R&C se réserve le droit de refu- ser toute enchère, d’organiser les en- chères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Le coup de mar- teau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot Adjugé ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudi- cataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordi- naire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de Maison R&C - commissaires priseurs associés avant la vente, afin de permettre l’enregistre- ment de leurs données personnelles. Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur poten- tiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit, enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coor- données bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de Maison R&C - commissaires priseurs associés et d’une pièce d’identité. Maison R&C - commissaires priseurs associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas Maison R&C - commissaires priseurs associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adju- dication.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le coup de marteau suivi de l’indication verbale adjugé. Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
La réalisation de la vente
Les acquéreurs sont soumis aux pré- sentes conditions générales d’achat et Maison R&C - commissaires priseurs associés sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le borde- reau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Il appartiendra à l’adjudica- taire de faire assurer le lot dès l’adju- dication. Il ne pourra recourir contre Maison R&C - commissaires priseurs associés dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indem- nisation qu’il recevra de l’assureur de Maison R&C - commissaires priseurs associés serait avérée insuffisante. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des pré- sentes conditions.
L’adjudicataire (acheteur) devra acquit- ter par lot les commissions et taxes suivantes : 22 % HT soit 26,4 % TTC. Toute adjudicataire sur le support inter- net Drouot Live devra s’acquitter de 1,5% HT soit 1,8% TTC en sus des enchères. Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des jus- tificatifs d’exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE sera exonéré d’ac- quitter la TVA sur les commissions sur présentation d’un n° de TVA intra-com- munautaire.
Le paiement du lot aura lieu au comp- tant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
Moyens de paiements
- en espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes pour les ressortissants français et européens, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur pré- sentation d’une pièce d’identité.
- par chèque
- carte bleue
- virement bancaire.
La délivrance n’interviendra qu’après paiement complet des sommes dues à Maison R&C - commissaires priseurs associés
Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire, dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans ce dit délai, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudica- taire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois, les frais afférents à la vente annu- lée restent dus par l’adjudicataire. Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux directeur semes- triel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne ma- joré de 10 points ;
- le remboursement des coûts supplé- mentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de re- couvrement forfaitaires légaux et com- plémentaires etc ;
- les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par Maison R&C - commissaires priseurs associés correspondant aux frais ven- deur ;
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
L’OVV Maison R&C - commissaires priseurs associés se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions géné- rales d’achat.
Préemption de l’État français
L’état français dispose d’un droit de pré- emption des œuvres vendues confor- mément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immé- diatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substi- tuer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Compétences législative
et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les pré- sentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur exis- tence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent (France).
Avis
La Maison de vente R&C et ses interve- nants appliquent les appellations nor- mées et les réglementations techniques conformes au décret 2002-65 du 14 jan- vier 2002.
1. Les pierres modifiées par «les pra- tiques lapidaires traditionnelles» de la même manière que celle qui n’aurait pas été modifiée (« Article 3 »).
2. Les pierres modifiées par d’autres pro- cédés sont mentionnées comme tel : nom de la pierre suivi de la mention « chauf- fée » (traitement) ou par l’indication du traitement subit. La plupart des pierres de couleur subissent un traitement ther- mique pour rehausser la couleur. Les émeraudes sont pour la plupart trai- tées par résine ou huile sauf indications contraires. (« Article 2 »).
Les pierres non accompagnées de cer-
tificats ou attestations de laboratoires ont été estimées en tenant compte des modifications éventuelles du para- graphe 1.
En ce qui concerne les montres, les res- taurations, les modifications, les carac- téristiques techniques, les numéros de série, les dimensions, le poids sont noti- fiés dans la mesure de nos moyens. Ces éléments ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle.
La responsabilité du commissaire- priseur ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister mal- gré les précautions prises.
L’absence d’indication n’implique nul- lement qu’une montre soit exempte de défaut.
Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets. Les révi- sions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur.
La mention or, platine et argent sans indication complémentaire décrivent les lots en or 750 millièmes, en platine 950 millièmes et en argent 925 millièmes. Les techniques d’identifications et les conclusions d’analyses concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent variées d’un laboratoire à l’autre. Il est donc possible d’obtenir dans certain cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés.
* CORAIL
Spécimen en corallium spp, n’est pas soumis à la réglementation française (Régie 338/97 du 9/12/1996 en son article 2-W mc), ce corail n’étant pas prélevé sur les cotes françaises. Ce spé- cimen n’est donc pas soumis au régime d’interdiction du code de l’environne- ment français. Ce spécimen peut donc être commercialisé dans l’union euro- péenne car la matière est travaillée sous forme de bijou. Néanmoins un CITES de ré-export sera nécessaire pour une sortie de l’Union Européenne et cela à la charge du futur acquéreur.
