CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
La société par actions simplifiée MAISON R&C COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIÉS (ci-après, « MAISON R&C »)
est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L.
321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité MAISON R&C agit comme mandataire du
vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son intermédiaire. Les rapports entre MAISON R&C et
l’enchérisseur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat (ci-après, les « CGA »).
L’adjudication oblige l’adjudicataire au paiement comptant du prix d’adjudication majoré des
frais et taxes afférents à la vente. Sous réserve des précisions des CGA, s’appliquent de manière
cumulative, les frais suivants, calculés sur le prix d’adjudication hors taxes :
- frais de vente :
o en principe : 25% HT ;
o pour les ventes de livres : 22% HT ;
o pour les pièces de collection : 20,8% HT ;
l’assiette et le taux de TVA applicable étant fonction de critères précisés à
l’Article 3 « TVA » des présentes CGA ;
- les frais d’utilisation de plateforme tierces :
o plateforme drouot.com (Drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix
d’adjudication ;
o plateforme Interenchères : 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC) du prix d’adjudication.
L’adjudicataire s’oblige au paiement du montant total de son bordereau selon les modalités
figurant au sein des CGA.
Les enchères sont portées à un montant hors taxes et le lot est adjugé à un montant hors taxes.
Les lots sont vendus par un vendeur à l’adjudicataire, MAISON R&C n’étant pas partie au contrat
de vente.
ACCEPTATION, OPPOSABILITÉ ET MODIFICATION DES CGA
Les CGA sont applicables sans restriction ni réserve à la relation entre MAISON R&C et tout
enchérisseur. Les CGA sont communiquées préalablement à la vente sur le site Internet de
MAISON R&C ainsi que dans le catalogue de la vente concernée. L’enchérisseur déclare avoir pris
connaissance des CGA et les accepte en portant une enchère, quel qu’en soit le moyen. Les CGA
applicables à la relation entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vente concernée
en tenant compte des éventuelles modifications écrites ou orales émises avant la vente et qui sont
reportées au sein du procès-verbal de vente.
AVANT LA VENTE
1. Indications relatives aux lots
Les notices de présentation des lots contenues dans le catalogue sont établies, en l’état des
connaissances au jour de la vente, avec toutes les diligences requises, par MAISON R&C et l’expert
qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées
verbalement au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les lots
peuvent présenter des défauts qui ne sont pas expressément mentionnés dans la notice de
présentation du lot ou au sein du constat d’état ou de conservation.
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1.1 État des lots – constats d’état ou de conservation
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il relève ainsi
de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et notamment
lors des expositions. Seule l’existence de réparations, de restaurations, de manques et d’ajouts
significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet a vocation à être indiquée. L’absence de mention
dans la fiche de présentation du lot n’implique aucunement que le lot soit en parfait état de
conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations. De même, la
mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Les dimensions et poids des
lots sont donnés à titre indicatif. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être
établis sur demande et par commodité pour tout lot supérieur à une valeur de deux cents (200)
euros. Ces constats ne constituent pas une garantie quant à l’état des lots, aux dimensions ou à
leur poids.
1.2 Œuvres d’art et objets de collection
MAISON R&C rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que
l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que
des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de »
signifie que l’œuvre ou l’objet est le travail d’un artiste contemporain de l’artiste mentionné qui
s’est montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un
nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisé par des
élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de »,
« d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de
l’œuvre ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité
visée à l’article L. 217-2 du Code de la consommation.
1.3 Provenance
MAISON R&C rappelle que les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies sur
indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de MAISON R&C. Si le vendeur a
requis la confidentialité ou si l’identité des précédents propriétaires est inconnue du fait de
l’ancienneté du lot, aucune indication relative à la provenance n’est portée au sein de la fiche de
présentation du lot.
1.4 Modifications des informations
Les informations contenues au sein de la fiche de présentation du lot peuvent faire l’objet de
modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la
connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité au moment de
la vente et par un affichage approprié en salle. Ces modifications sont consignées au procès-
verbal de la vente.
1.5 Lot suivi d’un « ° »
Les lots suivis d’un « ° » sont vendus par MAISON R&C ou par un membre de MAISON R&C, par un
expert sollicité par MAISON R&C sur le lot concerné ou par tout partenaire de MAISON R&C.
1.6 Illustration des lots
Les photographies des lots mis en vente sur leur fiche de présentation et sur le site Internet de
MAISON R&C ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de MAISON R&C n’ont pas de
valeur contractuelle supérieure à la description opérée au sein de la fiche de présentation. Les
photographies sont données à titre indicatif impliquant que les couleurs des œuvres ou des objets
reproduits dans le catalogue sont susceptibles de différer des couleurs réelles. Les photographies
des lots ne sont fournies qu’à des fins d’identification de telle sorte que celles-ci ne présentent
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pas nécessairement des informations exhaustives sur l’état des lots. Par ailleurs, les couleurs des
œuvres ou objets reproduits dans le catalogue sont susceptibles de différer des couleurs réelles
ou de comporter des différences résultant, de manière non exhaustive, de l’adaptation technique,
de la qualité photographique ou encore du support de reproduction.
1.7 Articles d’horlogerie et montres
Les articles d’horlogerie et les montres peuvent comporter des pièces qui ne sont pas d’origine.
Les restaurations, caractéristiques techniques, numéros de série, dimensions et poids sont donnés
à titre indicatif et MAISON R&C ne peut être tenue responsable en cas d’omission ou d’erreur.
L’absence d’indication n’implique nullement qu’un article d’horlogerie ou une montre et son
bracelet soit exempte de défaut MAISON R&C n’apporte aucune garantie que la montre ou l’article
d’horlogerie est en état de fonctionnement. Il appartient à tout enchérisseur de procéder lui-
même à l’analyse du fonctionnement et/ou d’une éventuelle restauration et/ou de l’étanchéité de
tels objets. Les frais relatifs aux restaurations, révisions, aux réglages et à l’étanchéité sont à la
charge exclusive de l’adjudicataire.
1.8 Pierres, gemmes, perles et bijoux
L’indication d’une date entre « [ ] » correspond à celle de création du modèle et non à celle de
réalisation du bijou.
En l’absence de mentions spécifiques, les bijoux portant l’indication d’or jaune ou d’or gris sont
en : or 18k : 750 ‰ – or 14k : 585 ‰ – or 9k : 375 ‰.
Les indications relatives aux pierres et aux gemmes sont réalisées en conformité avec le décret n o
2002-65 du 14 janvier 2002. Les pierres, gemmes, perles et bijoux présentés à la vente peuvent
avoir fait l’objet de traitements destinés uniquement à les mettre en valeur (notamment, et de
manière non limitative : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs,
blanchissement des perles, etc.) n’altérant en rien leur qualité. Les pierres, gemmes ou perles
présentées sans certificat de laboratoire sont vendues sans garantie aucune d’un éventuel
traitement. Lorsqu’il est indiqué qu’une pierre, une gemme, une perle ou qu’un bijou est
accompagné d’un certificat, les enchérisseurs sont invités à solliciter MAISON R&C afin que leur soit
communiqué ce document, lequel fait foi sur tout autre document contradictoire. Il est précisé
que l’origine des pierres, des gemmes, des perles et la qualité (comprenant notamment, et de
manière non limitative, la couleur et la pureté) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le
certificat, pouvant varier en fonction du laboratoire sollicité. Toute opinion différente issue d’un
autre laboratoire ne saurait entraîner la nullité de la vente et ne saurait engager la responsabilité
de MAISON R&C et de l’expert de la vente.
1.9 Monnaies
L’état de conservation des monnaies mises en ventes est déterminé selon les mentions d’usage de
gradation (grading) des monnaies utilisées par l’expert de la vente ou MAISON R&C ou encore par
un organisme sollicité par MAISON R&C dans ce cadre. Il est rappelé que la gradation reflète
l’opinion de la personne l’ayant émis, impliquant des opinions potentiellement différentes en
fonction des organismes sollicités. Toute divergence d’opinion émise par un tiers ne saurait
entraîner automatiquement la nullité de la vente et ne saurait engager la responsabilité de MAISON
R&C et de l’expert de la vente, quelle qu’en soit la cause.
2. Estimations des lots
MAISON R&C rappelle que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la
provenance des lots et sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les
estimations peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies à titre purement indicatif et elles
ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé
ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer
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une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou
frais applicables.
3. Retrait de tout lot
MAISON R&C peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux
enchères. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de MAISON R&C à
l’égard de tout enchérisseur.
4. Exposition publique préalable à la vente
MAISON R&C est libre d’organiser des expositions publiques préalablement à la vente et dont les
modalités sont précisées sur le catalogue ou sur tout support de la vente concernée. Tout
enchérisseur est invité à examiner les lots préalablement à la vente. Les lots y sont exposés dans
des conditions assurant leur protection contre d’éventuels dommages. Toute manipulation non
supervisée de MAISON R&C et effectuée par un tiers se fait à ses risques et périls.
LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître
auprès de MAISON R&C, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles. MAISON R&C se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son
identité, ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie, dont le montant
est restitué dans les soixante-douze (72) heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé à
l’enchérisseur. MAISON R&C se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente de tout enchérisseur
pour justes motifs, notamment et de manière non limitative, en raison de l’inscription de
l’enchérisseur au fichier TEMIS.
L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui,
l’enchérisseur doit indiquer à MAISON R&C qu’il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il
communiquera une pièce d’identité et les références bancaires, ainsi que le mandat pour agir en
son nom. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur
agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte expressément d’être tenu
personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues.
MAISON R&C étant soumise aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme, elle se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de
justifier de son identité au moyen d’un document probant et ce, conformément aux dispositions
du Code monétaire et financier. À défaut de s’y conformer, l’enchérisseur ne peut s’inscrire à la
vente.
Les enchères sont portées à un montant hors taxes et le lot est adjugé à un montant hors taxes.
1. Enchères en salle
MAISON R&C rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la
vente, à moins que la vente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée (vente online).
MAISON R&C ne peut engager sa responsabilité pour tout autre mode de passation des enchères
notamment si une erreur qu’elle soit d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de
liaison ou de connexion existait.
2. Ordres d’achat ferme et enchères téléphoniques
MAISON R&C se propose d’exécuter gracieusement (i) les ordres d’achat et (ii) les enchères
téléphoniques, selon les instructions de l’enchérisseur absent et s’engage à faire son possible pour
acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. L’enchérisseur adresse sa demande à
MAISON R&C accompagnée (i) d’un document d’identification (carte d’identité recto-verso pour les
personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) et (ii) de coordonnées postales,
électroniques et téléphoniques. Toute demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique
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doit avoir reçu une confirmation de MAISON R&C pour être exécutée. Dans certains cas, la prise en
compte d’un ordre d’achat ou d’une enchère téléphonique peut être conditionnée à un dépôt de
garantie. Tout enchérisseur enchérissant par téléphone s’engage à formuler une enchère d’un
montant correspondant au minimum à l’estimation basse.
Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité est donnée à celui reçu en premier.
En cas d’enchères téléphoniques, MAISON R&C décline toute responsabilité en cas d’erreurs
éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à
une tentative d’appel. MAISON R&C peut enregistrer les communications et peut les conserver
jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions.
3. Enchères en ligne par des plateformes tierces
MAISON R&C peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes
d’opérateurs intermédiaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes
techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères
publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux
enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les
conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes
conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pour
l’utilisation de ces sites Internet tiers. Par ailleurs, les éléments d’informations transmis par
l’enchérisseur à la plateforme tierce sont transmis à MAISON R&C laquelle se réserve la faculté de
solliciter d’autres documents ou informations auprès de l’enchérisseur. MAISON R&C ne saurait
être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements de la plateforme tierce utilisée par
l’enchérisseur.
4. Vente online
MAISON R&C organise des ventes online par le biais de plateformes d’opérateurs intermédiaires.
L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit
prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui
sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, et notamment
vérifier l’application de tout frais éventuel pour l’utilisation de ces sites Internet tiers.
DÉROULEMENT DE LA VENTE
1. Pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur habilité et conduite de la vente
Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la
conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à
sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et
à l’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère,
de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier
enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute autre
enchère.
Lors de la vente MAISON R&C est en droit de déplacer des lots, de réunir ou de séparer des lots ou
de retirer des lots de la vente. En aucun cas la responsabilité de MAISON R&C ne peut être
engagée en cas de retrait de tout lot au cours de la vente, et notamment vis-à-vis des
enchérisseurs ayant effectué une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère téléphonique. En
cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs
enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe,
et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet est
immédiatement remis en vente au dernier prix proposé par les enchérisseurs et tout le public
présent est admis à enchérir à nouveau.
La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. MAISON R&C peut toutefois
offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de
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conversion de devises, la responsabilité de MAISON R&C ne peut être engagée, seul le prix en euros
faisant foi.
L’accès aux lots au cours de la vente est strictement interdit.
2. Prix de réserve
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas
adjugé. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée
publiquement avant la vente. Le commissaire-priseur habilité est libre de débuter les enchères en
dessous de ce prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à un montant
inférieur à ce prix. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre
compte ou par le biais d’un mandataire.
3. Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État à
exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État de se substituer à l’adjudicataire,
sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une
vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la
vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du
marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze (15)
jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code du patrimoine, le droit de
préemption peut être exercé par voie électronique. En pareille situation, la décision de
préemption doit être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la réception du
résultat par le représentant de l’État. En aucun cas, MAISON R&C ne peut assumer une quelconque
responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
4. Vente de gré à gré « aftersale »
Le ou les lots non adjugés à l’issue de la vente aux enchères publiques peuvent faire l’objet d’une
vente de gré à gré, dite vente aftersale, pour laquelle les présentes CGA trouvent pleinement à
s’appliquer, donnant lieu à l’établissement d’un bordereau d’adjudication comportant les frais
nécessairement dus au titre de la vente du ou des lots. Toute acceptation d’une offre de gré à gré
emporte acceptation sans réserve des CGA par l’acheteur, assimilé à un adjudicataire, ce que ce
dernier reconnaît expressément.
EXÉCUTION DE LA VENTE
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit
communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
1. Obligation de paiement
L’adjudication oblige l’adjudicataire au paiement intégral du prix d’adjudication, ainsi que de
l’ensemble des frais et taxes précisés ci-après. Le paiement doit être effectué en intégralité
immédiatement après la vente selon les modalités précisées à l’Article 3 de la présente Partie et ne
peut en aucun cas être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaite exporter le lot et est
dans l’attente de l’obtention d’une licence d’exportation. Aucun délai de paiement n’est accordé
par MAISON R&C. Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des
sommes dues.
2. Frais de vente
En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau » hors taxes, l’adjudicataire doit
acquitter des frais de :
- en principe, 25% HT ;
- pour les ventes de livres : 22% HT ;
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- pour les ventes de pièces de collection : 20,8% HT ;
l’assiette et le taux de TVA applicable étant fonction de critères précisés à l’Article 3
« TVA » des présentes CGA.
Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes particulières.
Lorsque l’adjudicataire a enchéri par le biais d’une plateforme tierce, MAISON R&C facture à
l’adjudicataire les frais additionnels dus à la plateforme pour l’utilisation de celle-ci, selon la
plateforme utilisée :
- plateforme drouot.com (Drouot live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) du prix d’adjudication ;
- plateforme Interenchères : 1,5% HT (soit 1,8% TTC) du prix d’adjudication.
- plateforme Liveauctioneers : 5% HT (non soumis à TVA) du prix d’adjudication.
Le paiement du lot par l’adjudicataire se fait immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat,
c’est-à-dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique
également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation.
Le cas échéant, les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la
présentation est précédée par le symbole « * », sont soumis à des frais additionnels pouvant être
rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union
européenne dans un délai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication. Les
lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont soumis à des frais additionnels
de 20% sur le prix de l’adjudication.
La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention
particulière entre le vendeur et MAISON R&C, sans conséquence pour l’adjudicataire.
3. TVA
Par principe, la vente est effectuée sous le régime fiscal général de TVA. En pareille hypothèse, le
taux de TVA est applicable sur le montant total de l’adjudication dudit lot (prix marteau et frais
acheteur) et est fonction de la qualification fiscale du lot, à savoir au taux réduit de 5,5% pour les
œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité conformément à l’article 278-0 bis I du Code
général des impôts et à 20% pour les autres biens.
Par exception à ce qui précède, et en fonction de conditions tenant notamment à la qualité du
vendeur et à la qualification fiscale du lot vendu, MAISON R&C applique la TVA sur la marge
prévue à l’article 297A du Code général des impôts sur les frais acheteur. La TVA applicable aux
frais acheteur est de 20%, à l’exception des ventes de livres pour lesquelles le taux de TVA est de
5,5%. Les lots concernés sont signalés par le symbole « + ». En pareille hypothèse, aucun
document faisant ressortir la TVA ne pourra être délivré.
L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant
la livraison dans son État membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de la
TVA sur une assiette déterminée par les dispositions légales et sous réserve de satisfaire aux
conditions de l’article 262 ter du Code général des impôts. Cette possibilité est également offerte
aux résidents hors Union européenne sous réserve de satisfaire aux conditions et délais légaux et
réglementaires. Le défaut de remboursement de la TVA et/ou le dépassement du délai pour
solliciter un tel remboursement ne peut engager la responsabilité de MAISON R&C.
4. Paiement
Le Client a l’interdiction de procéder au règlement de son bordereau ou de bordereaux liés entre
eux au moyen d’un paiement fractionné comprenant des espèces et un autre moyen de paiement.
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L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants :
● en espèces :
o lorsque le bordereau ou des bordereaux liés sont d’un montant maximal de 1.000
euros frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les
professionnels, français ou étrangers ;
o lorsque le bordereau ou des bordereaux liés sont d’un montant maximal de
15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non
professionnels sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à
l’étranger et une attestation de domiciliation et d’acquisition à titre personnel en
ce sens ;
● par carte bancaire Visa ou Mastercard ;
● par virement bancaire, les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge
de l’adjudicataire ;
● par paiement bancaire sur le site de MAISON R&C à l’adresse URL suivante :
https://https://maisonrc.com/paiement-en-ligne ;
● par chèque, la délivrance du lot étant alors suspendue au parfait encaissement dudit
chèque.
En tout état de cause, la délivrance des lots est subordonnée à l’encaissement de l’intégralité des
sommes dues par l’adjudicataire, de telle sorte que la délivrance peut être différée au complet
encaissement desdites sommes.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. MAISON R&C rappelle qu’aucun
paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de
l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques sans
justifications légitimes.
En cas d’enchères téléphoniques ou d’ordres d’achat fermes, le dépôt de garantie est acquis à
MAISON R&C et s’impute sur le montant dû par l’adjudicataire.
5. Retard de paiement
En l’absence de complet paiement des sommes dues dans un délai de trente (30) jours suivant la
vente et ce, malgré les relances amiables effectuées par MAISON R&C, la relance
intitulée « Relance 3 » vaut mise en demeure formelle de procéder au complet paiement des
sommes dues dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi de celle-ci. À défaut de s’y
conformer, les sommes dues par l’adjudicataire sont productives de plein droit d’un intérêt
correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal. En sus des intérêts de retard, et après le délai de
quinze (15) jours consécutifs à l’envoi de cette mise en demeure, l’adjudicataire est redevable
d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Par ailleurs,
l’adjudicataire est redevable de l’ensemble des frais et accessoires relatifs à la mise en œuvre du
recouvrement des sommes dues.
6. Défaut de paiement du lot adjugé ou vendu de gré à gré
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par
l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre
recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, le choix entre ces deux moyens
étant laissé à la discrétion de MAISON R&C, le bien est remis en vente à la demande du vendeur
sur réitération des enchères, pour laquelle il devra s’acquitter des frais de vente ainsi que de la
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différence entre l’adjudication litigieuse et la nouvelle adjudication, lorsque cette dernière est
moindre.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois (3) mois à compter de
l’adjudication, MAISON R&C, si elle l’accepte, a mandat d’agir en son nom et pour son compte et
peut, selon son choix :
notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice
des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais
de vente ;
poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais
de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel
s’ajoutent quarante euros de frais de recouvrement par lot.
En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se
soustraire aux obligations qui sont les siennes.
MAISON R&C se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de
tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes CGA.
MAISON R&C se réserve le droit d’inscrire l’adjudicataire défaillant ou son représentant à la liste
noire des mauvais payeurs de DROUOT SI, lui interdisant ainsi d’utiliser les services de la
plateforme Drouot.com. Par ailleurs, MAISON R&C est adhérente au Service TEMIS permettant la
consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères. MAISON
R&C se réserve le droit d’inscrire au fichier TEMIS l’adjudicataire défaillant ou son représentant,
ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des
opérateurs de ventes volontaires adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme
Interenchères.
MAISON R&C se réserve également le droit de procéder à toute compensation de la créance due
avec les sommes éventuellement dues à l’adjudicataire défaillant, ce que ce dernier accepte sans
autre formalité.
Tout dépôt de garantie versé par l’adjudicataire est conservé à titre d’indemnité par MAISON R&C.
7. Délivrance des lots
Tout lot ne peut être délivré à l’adjudicataire qu’après paiement intégral du prix, des frais et des
taxes, en ce compris les frais de stockage précisés ci-après.
Hors conditions particulières applicables aux ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot ou dans tout
autre lieu de vente non directement géré par MAISON R&C, et à compter du quatorzième (14 e ) jour
après la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant à l’étude ou dans l’entrepôt de stockage de
l’étude, fait l’objet de la facturation journalière suivante :
- un (1) euro HT pour les très petits lots, à savoir les bijoux, les livres, les œuvres sur
papier non encadrées dont la taille est inférieure au format A4 ;
- cinq (5) euros HT pour les petits lots, à savoir les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5
m, les lots légers et de petit gabarit ;
- dix (10) euros HT pour les moyens lots, à savoir les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les
lots lourds et de petit gabarit ;
- quinze (15) euros HT pour les grands lots, à savoir les lots lourds et de grand gabarit ;
- vingt (20) euros HT pour les lots volumineux, à savoir les lots imposants ou composés de
plusieurs lots présentant ensemble un aspect volumineux,
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la qualification des lots au sein de l’une de ces catégories est laissée à la discrétion de MAISON R&C.
Sans réponse de l’adjudicataire durant un (1) an à compter de la mise à disposition du lot, le lot
est considéré comme abandonné et ce, conformément à la loi du 31 décembre 1903 modifiée par
l’ordonnance n o 2019-964 du 18 septembre 2019, pouvant entraîner à la vente judiciaire du lot.
Pour tout lot adjugé, réglé ou non, demeurant stocké dans un autre lieu que tout lieu géré
directement par MAISON R&C, dont le choix est laissé de manière discrétionnaire à MAISON R&C,
l’adjudicataire fait son affaire des frais liés au stockage et aux éventuelles pénalités de retard
s’inférant des conditions particulières qui lui est applicable et ne peut en tenir rigueur à MAISON
R&C.
8. Transfert de propriété et des risques
L’adjudication opère transfert de propriété et des risques. Dès l’adjudication, l’adjudicataire est
lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. MAISON R&C décline toute responsabilité quant
aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. MAISON R&C ne
peut assumer une quelconque responsabilité en l’absence de prise de disposition à cet effet.
Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire. MAISON R&C peut
recommander sur simple demande des entreprises de transport qui prennent alors en charge
l’emballage et le transport des achats réalisés. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées
de MAISON R&C, elle ne peut être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant
opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de
ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de MAISON R&C en cas de préjudice
subi dans le cadre de cette prestation de services.
Le transfert des risques sur les lots s’opère au moment de l’adjudication lorsque l’adjudicataire
revêt la qualité de professionnel, de telle sorte que la responsabilité de MAISON R&C ne peut être
reconnue en cas de perte ou de dommages causés sur le ou les lots. Le transfert des risques à
l’adjudicataire consommateur ou non-professionnel s’opère lorsque celui-ci ou un tiers désigné
par ses soins (et notamment, et de manière non exhaustive, un transporteur) prend physiquement
possession des lots.
Le transport des lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
9. Éventuel droit de rétractation du client consommateur pour l’achat d’un lot
appartenant à un vendeur professionnel dans le cadre de ventes entièrement
dématérialisées
Conformément à l’article L. 221-28, 11 o du Code de la consommation, l’adjudicataire ne bénéficie
pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la vente conclue lors d’une enchère publique. Par
exception, l’adjudicataire consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des
fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole est informé qu’il dispose d’un droit de rétraction lorsque (i) le vendeur est un
professionnel – entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit
à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole – et (ii) que la vente est entièrement dématérialisée, en ce qu’elle se tient sans que
quiconque n’ait la capacité d’assister à la vente en personne. Lorsque ce droit s’applique,
l’adjudicataire consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant le lendemain de la
livraison ou de la délivrance du lot pour exercer ce droit. Les lots pouvant bénéficier d’un droit
de rétractation éventuel sont indiqués par le symbole « # ». L’adjudicataire exerçant ce droit
restitue le ou les lots à MAISON R&C et supporte les coûts directs de renvoi du ou des lots à l’une
des adresses de MAISON R&C.
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CITES ET EXPORTATION DES BIENS CULTURELS
1. Biens culturels
L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays d’un lot peut être affectée par
les lois du pays vers lequel il est exporté ou importé. L’exportation de tout lot hors de France ou
l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs
autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou
interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé. L’exportation d’un lot
revêtant la qualité de bien culturel, en dehors du territoire douanier français est subordonnée à
l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la
Culture, dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de sa demande. En tout état de
cause, la responsabilité de MAISON R&C ne saurait être engagée en cas de refus ou de retard de
délivrance de certificat. La demande, la suspension ou le refus d’octroi de certificat est sans
incidence aucune sur l’obligation de paiement à la charge de l’adjudicataire, lequel est redevable
de ces sommes envers MAISON R&C et notamment au titre des frais engagés. En cas de suspension,
de rejet de la demande ou de refus de délivrance du certificat, MAISON R&C n’est pas redevable du
remboursement de telles sommes à l’adjudicataire.
2. Règlementation Cites
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour objet la
protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation
de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de
tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en
palissandre, etc. peut être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilité, à
l’adjudicataire de prendre conseil et de vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions
légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant
même d’enchérir. Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une
confirmation par expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné.
MAISON R&C peut, sur demande, assister l’adjudicataire dans l’obtention des autorisations et rapport
d’expert requis. Ces démarches sont conduites aux seuls frais de l’acheteur. Cependant, MAISON
R&C ne peut garantir que les autorisations soient délivrées. En cas de refus de permis ou de délai
d’obtention de celui-ci, l’adjudicataire reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel
refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MAISON R&C est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue et de son contenu. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute
reproduction du catalogue de MAISON R&C peut également constituer une reproduction illicite
d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits
d’auteur sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire
le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
DONNÉES PERSONNELLES
L’enchérisseur est informé que MAISON R&C, en sa qualité de responsable de traitement, collecte
et traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec l’enchérisseur,
ayant pour objet la gestion des ordres d’achat ferme ou téléphonique, ainsi que la gestion des
enchères et des adjudications. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de
rectification, de limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la portabilité sur ses
données personnelles. L’enchérisseur est invité à consulter la politique de protection des données
personnelles accessible depuis l’onglet « Confidentialité » en pied de page du site Internet de
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MAISON R&C. L’enchérisseur s’engage à fournir des renseignements à jour et est responsable de
toute fausse déclaration.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU
TERRORISME
Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à
MAISON R&C en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une
transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros.
L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des
documents permettant l’établissement de leur identité. Il s’engage, à première demande de
MAISON R&C, laquelle n’a pas à être motivée, de répondre aux interrogations formulées et de lui
adresser l’ensemble des documents et justificatifs sollicités par ses soins, et notamment afin de
justifier de la provenance des fonds. Le défaut de réponse à de telles sollicitations, lesquelles sont
justifiées par l’application de la réglementation, est susceptible d’entraîner la suspension ou
l’annulation de la vente. En fonction du risque identifié, MAISON R&C peut se trouver dans
l’obligation de mettre un terme ou de suspendre l’opération envisagée.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de commerce, l’action en
responsabilité d’un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée
ou de la vente aux enchères publiques. MAISON R&C rappelle à ses clients l’existence de codes de
conduite applicables aux ventes volontaires aux enchères publiques, en l’espèce du Recueil des
obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30
mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des maisons de vente. MAISON R&C
informe également ses clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de
règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons
de vente, en ligne ou par courrier avec accusé de réception. Seule la loi française régit les
présentes conditions générales d’achat. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT
POURRAIT DONNER LIEU, ET À DÉFAUT DE CONCILIATION PRÉALABLE, CONCERNANT TANT SA
VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS
SUITES SONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS (FRANCE).
Conditions générales de vente (EN)
