La société par actions simplifiée MAISON R&C COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIÉS (ci-après, « MAISON R&C ») est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité MAISON R&C agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son intermédiaire. Les rapports entre MAISON R&C et l’enchérisseur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat (ci-après, les « CGA»).
ACCEPTATION, OPPOSABILITÉ ET MODIFICATION DES CGA
Les CGA sont applicables sans restriction ni réserve à la relation entre MAISON R&C et tout enchérisseur. Les CGA sont communiquées préalablement à la vente sur le site Internet de MAISON R&C ainsi que dans le catalogue de la vente concernée. L’enchérisseur déclare avoir pris connaissance des CGA et les accepte en portant une enchère, quel qu’en soit le moyen. Les CGA applicables à la relation entre les parties sont celles en vigueur au moment de la vente concernée en tenant compte des éventuelles modifications écrites ou orales émises avant la vente et qui sont reportées au sein du procès-verbal de vente.
AVANT LA VENTE
1. Indications relatives aux lots
Les notices d’information contenues dans le catalogue sont établies, en l’état des connaissances au jour de la vente, avec toutes les diligences requises, par MAISON R&C et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées verbalement au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
1.1 État des lots
Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente et il relève ainsi de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et notamment lors des expositions. L’absence de mention dans le catalogue n’implique aucunement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de dommages, accidents, incidents ou restaurations. Seule l’existence de réparations, ainsi que de restaurations, manques et ajouts significatifs dont le lot peut avoir fait l’objet a vocation à être indiquée. Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif. De même, la mention de défectuosités n’implique pas l’absence d’autres défauts. Des constats d’état ou de conservation des objets peuvent être établis sur demande et par commodité pour tout lot supérieur à une valeur de deux-cents euros.
1.2 Œuvres d’art et objets de collection
MAISON R&C rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de » signifie que le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain de l’artiste mentionn�� qui s’est montré très influencé par l’œuvre du maître. L’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité mais réalisé par des élèves sous sa direction. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », «d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité visée à l’article L. 217-2 du Code de la consommation.
1.3 Provenance
MAISON R&C rappelle que les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de MAISON R&C. Si le vendeur a requis la confidentialité ou si l’identité des précédents propriétaires est inconnue du fait de l’ancienneté du lot, aucune indication relative à la provenance n’est portée au sein de la notice d’information.
1.4 Modifications des informations
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité au moment de la vente et par un affichage approprié en salle. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
1.5 Lot suivi d’un °
Les lots suivis d’un ° sont vendus par MAISON R&C ou par un membre de MAISON R&C, par un expert sollicité par MAISON R&C ou par tout partenaire de MAISON R&C.
1.6 Illustration des lots
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur le site Internet de MAISON R&C ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de MAISON R&C n’ont pas de valeur contractuelle supérieure à la description opérée dans le catalogue. Les photographies sont données à titre indicatif impliquant que les couleurs des œuvres reproduites dans le catalogue sont susceptibles de différer des couleurs réelles.
2. Estimations des lots
MAISON R&C rappelle que les estimations sont fondées sur l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots et sur les prix récemment atteints aux enchères pour des biens similaires. Les estimations peuvent changer. Les estimations sont ainsi fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient ainsi constituer une quelconque garantie. Les estimations ne comprennent ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables.
3. Retrait de tout lot
MAISON R&C peut librement retirer un lot à tout moment avant la vente ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de MAISON R&C à l’égard de tout enchérisseur.
4. Exposition publique préalable à la vente
MAISON R&C est libre d’organiser des expositions publiques préalablement à la vente et dont les modalités sont précisées sur le catalogue ou sur tout support de la vente concernée. Tout enchérisseur est invité à examiner les lots préalablement à la vente.
LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de MAISON R&C, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. MAISON R&C se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie, dont le montant est restitué dans les soixante-douze (72) heures après la vente si le lot n’a pas été adjugé �� l’enchérisseur. MAISON R&C se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente de tout enchérisseur pour justes motifs. L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. S’il enchérit pour autrui, l’enchérisseur doit indiquer à MAISON R&C qu’il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il communiquera une pièce d’identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur agit en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte expressément d’être tenu personnellement responsable de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues.
Les enchères peuvent être portées selon plusieurs modes.
1. Enchères en salle
MAISON R&C rappelle que le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle pendant la vente, à moins que la vente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée (vente online). MAISON R&C ne peut engager sa responsabilité pour tout autre mode de passation des enchères notamment si une erreur qu’elle soit d’ordre technique ou non, une omission ou une difficulté de liaison ou de connexion existait.
2. Ordres d’achat ferme
MAISON R&C se propose d’exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur absent et s’engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. L’enchérisseur adresse sa demande à MAISON R&C accompagnée (i) d’un document d’identification (carte d’identité recto-verso pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) et (ii) de coordonnées postales, électroniques et téléphoniques. Toute demande d’ordre d’achat ferme doit avoir reçu une confirmation de MAISON R&C pour être exécutée. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, la priorité est donnée à celui reçu en premier. Dans certains cas, la prise en compte d’un ordre d’achat peut être conditionnée à un dépôt de garantie.
3. Enchères téléphoniques
MAISON R&C accepte gracieusement de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l’adjudicataire potentiel se soit manifesté avant la vente. L’enchérisseur adresse sa demande à MAISON R&C accompagnée (i) d’un document d’identification (carte d’identité recto-verso pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales) et (ii) de coordonnées postales, électroniques et téléphonique. Toute demande d’enchère téléphonique doit avoir reçu une confirmation de MAISON R&C pour être exécutée. MAISON R&C décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles, d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse
suite à une tentative d’appel. MAISON R&C peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions. Dans certains cas, la prise en compte d’enchères téléphoniques peut être conditionnée à un dépôt de garantie.
4. Enchères en ligne par des plateformes tierces
MAISON R&C peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout site Internet de plateformes d’opérateurs intermédiaires relayant la vente. Ces sites Internet constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites Internet doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales d’achat, et notamment vérifier l’application de tout frais éventuel pou l’utilisation de ces sites Internet tiers.
DÉROULEMENT DE LA VENTE
Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les enchères de façon discrétionnaire, la conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers d’enchères sont à sa libre appréciation. Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire, c’est-à-dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une fois le terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle priment sur toute autre enchère. Lors de la vente MAISON R&C est en droit de déplacer des lots, de réunir ou de séparer des lots ou de retirer des lots de la vente. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet est immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent est admis à enchérir à nouveau. La vente se fait expressément au comptant et est conduite en euros. MAISON R&C peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères. En cas d’erreur de conversion de devises, la responsabilité de MAISON R&C ne peut être engagée. Les paliers d’enchères sont laissés à la libre discrétion du commissaire-priseur chargé de la vente aux enchères publiques.
Prix de réserve
Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue ou modifiée publiquement avant la vente et le commissaire-priseur habilité est libre de débuter les enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne peut porter aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d’un mandataire.
Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État à exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État de se substituer à l’adjudicataire, sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze (15) jours et MAISON R&C ne peut assumer aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
EXÉCUTION DE LA VENTE
L’adjudication réalise le transfert de propriété et des risques. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire qui doit les enlever dans les plus brefs délais. Le transport des lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Aucun lot n’est remis aux adjudicataires avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets peut être différée jusqu’à l’encaissement. Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
1. Frais de vente
En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix marteau », l’adjudicataire doit acquitter en principe de frais de 25 % HT soit 30 % TTC, exception faite des ventes de livres pour lesquelles les frais sont de 25 % HT (soit 26,4 % TTC). Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes particulières. Des frais additionnels peuvent être facturés lorsque l’enchère est portée par le biais de plateformes de ventes en ligne tierces, l’enchérisseur est alors invité à se reporter aux conditions particulières propres à ces plateformes. Le paiement du lot par l’adjudicataire se fait immédiatement pour l’intégralité du prix d’achat, c’est-à-dire le prix d’adjudication, plus les frais et les taxes éventuelles. Cette condition s’applique également à l’adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
MAISON R&C étant sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code général des impôts, elle ne peut délivrer aucun document faisant ressortir la TVA. Les lots en provenance d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont la présentation est précédée par le symbole « * », sont soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors Union Européenne dans un délai de trois mois. Ces frais sont de 5.5% sur le prix de l’adjudication. Les lots dont la présentation est précédée par le symbole « ** » sont soumis à des frais additionnels de 20% sur le prix de l’adjudication. L’adjudicataire justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son État membre de l’Union européenne peut obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions. La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention particulière entre le vendeur et MAISON R&C, sans conséquence pour l’adjudicataire.
2. Paiement
L’adjudicataire peut effectuer son règlement par les moyens suivants :
● en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les commerçants, jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non commerçants sur présentation de leur pièce d’identité avec une adresse à l’étranger ;
● par carte bancaire Visa ou Mastercard ;
● par virement bancaire, les éventuels frais additionnels de transfert étant à la seule charge de l’adjudicataire ;
● par chèque, la délivrance du lot étant alors suspendue au parfait encaissement dudit chèque.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. MAISON R&C rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques. Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opérant au prononcé du terme «adjugé » par le commissaire-priseur habilité, MAISON R&C rappelle à l’adjudicataire qu’il est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir ou faire subir dans le cas où l’adjudicataire n’aurait pris aucune disposition.
3. Défaut de paiement
Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, et après mise en demeure restée infructueuse adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois (3) mois à compter de l’adjudication, MAISON R&C a mandat d’agir en son nom et pour son compte et peut, selon son choix :
notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure redevable des frais de vente ;
poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel s’ajoutent quarante euros de frais de recouvrement par lot.
MAISON R&C se réserve le droit d’exclure des ventes futures tout adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
4. Délivrance des lots
Tout lot ne peut être délivré à l’adjudicataire qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Hors conditions particulières applicables aux ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot ou dans tout autre lieu de vente non directement géré par MAISON R&C, et à compter du quatorzième (14 e ) jour après la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant à l’étude ou dans l’entrepôt de stockage de l’étude, fait l’objet d’une facturation de cinq (5) euros HT par jour et par lot, sauf pour tout meuble qui fait l’objet d’une facturation de dix (10) euros par jour et par lot au titre des frais d’entreposage et d’assurance. Pour tout lot adjugé, réglé ou non, demeurant stocké dans un autre lieu que tout lieu géré directement par MAISON R&C, l’adjudicataire fait son affaire des frais liés au stockage et aux éventuelles pénalités de retard s’inférant des conditions particulières qui lui est applicable et ne peut en tenir rigueur à MAISON R&C. L’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et MAISON R&C décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire. MAISON R&C peut recommander sur simple demande des entreprises de transport qui prennent alors en charge l’emballage et le transport des achats réalisés. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées de MAISON R&C, elle ne peut être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité de MAISON R&C en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de services.
Conditions spécifiques magasinage Drouot
Tous les lots acquis seront entreposés à leurs conditions et frais, au magasinage de l’Hôtel Drouot, 6 bis rue Rossini 75009 Paris (Tél. : 01 48 00 20 18), où ils pourront être retirés sur présentation du bordereau acquitté.
Les lots peuvent être enlevés gratuitement en salle jusqu’à 10h le lendemain de la vente. Passé ce délai, vous pouvez récupérer les lots n’ayant pas été pris en charge par l’Opérateur de vente au service magasinage de Drouot. Ce service est payant (les tarifs sont disponibles sur Drouot.com).
5. Éventuel droit de rétractation du client consommateur pour l’achat d’un lot appartenant à un vendeur professionnel dans le cadre de ventes entièrement
dématérialisées.
L’adjudicataire consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est informé qu’il dispose d’un droit de rétraction lorsque (i) le vendeur est un professionnel – entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole – et (ii) que la vente est entièrement dématérialisée, en ce qu’elle se tient sans que quiconque n’ait la capacité d’assister à la vente en personne. Lorsque ce droit s’applique, l’adjudicataire consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant le lendemain de livraison ou de la délivrance du lot pour exercer ce droit. Les lots pouvant bénéficier d’un droit de rétractation éventuel sont indiqués par le symbole « # ».
CITES ET EXPORTATION DES BIENS CULTURELS
L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays d’un lot peut être affectée par les lois du pays vers lequel il est exporté ou importé. L’exportation de tout lot hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois peuvent interdire l’importation ou interdire la revente d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé. L’exportation de certains lots dans un pays de l’Union Européenne est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’exportation délivré par les services compétents du Ministère de la Culture, dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de sa demande.
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour objet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout lot fait ou comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage) en ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail et en palissandre, etc. peut être restreinte ou interdite. Il appartient, sous sa seule responsabilité, à l’adjudicataire de prendre conseil et de vérifier la possibilité de se conformer aux dispositions légales ou règlementaires qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation d’un lot, avant
même d’enchérir. Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté qu’assorti d’une confirmation par expert, aux frais de l’acheteur, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen concerné. MAISON R&C peut, sur demande, assister l’adjudicataire dans l’obtention des autorisations et rapport d’expert requis. Ces démarches sont conduites aux seuls frais de l’acheteur. Cependant, MAISON R&C ne peut garantir que les autorisations soient délivrées. En cas de refus de permis ou de délai d’obtention de celui-ci, l’adjudicataire reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du paiement ou l’annulation de la vente.
AVIS
La Maison de vente R&C et ses intervenants appliquent les appellations normées et les réglementations techniques conformes au décret 2002-65 du 14 janvier 2002.
1. Les pierres modifiées par «les pratiques lapidaires traditionnelles» de la même manière que celle qui n’aurait pas été modifiée (« Article 3 »).
2. Les pierres modifiées par d’autres procédés sont mentionnées comme tel : nom de la pierre suivi de la mention « chauffée» (traitement) ou par l’indication du traitement subit. La plupart des pierres de couleur subissent un traitement thermique pour réhausser la couleur. Les émeraudes sont pour la plupart traitées par résine ou huile sauf indications contraires. («Article 2 »).
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de laboratoires ont été estimées en tenant compte des modifications éventuelles du paragraphe 1.
En ce qui concerne les montres, les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de série, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens.
Ces éléments ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle.
La responsabilité du commissaire-priseur ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises.
L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempte de défaut. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets.
Les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. La mention or, platine et argent sans indication complémentaire décrivent les lots en or 750
millièmes, en platine 950 millièmes et en argent 925 millièmes. Les techniques d’identifications et les conclusions d’analyses concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent variées d’un laboratoire à l’autre. Il est donc possible d’obtenir dans certain cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés.
*CORAIL
Spécimen en corallium spp, n’est pas soumis à la règlementation française (Règie 338/97 du 9/12/1996 en son article 2-W mc), ce corail n’étant pas prélevé sur les cotes françaises. Ce spécimen n’est donc pas soumis au régime d’interdiction du code de l’environnement français. Ce spécimen peut donc être commercialisé dans l’union européenne car la matière est travaillée sous forme de bijou.
Néanmoins un CITES de ré-export sera nécessaire pour une sortie de l’Union Européenne et cela à la charge du futur acquéreur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MAISON R&C est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue et de son contenu. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute reproduction du catalogue de MAISON R&C peut également constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son nouveau propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
DONNÉES PERSONNELLES
L’enchérisseur est informé que MAISON R&C, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec l’enchérisseur, ayant pour objet la gestion des ordres d’achat ferme ou téléphonique, ainsi que la gestion des enchères et des adjudications. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles. L’enchérisseur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles accessible depuis l’onglet « Confidentialité » en pied de page du site Internet de
MAISON R&C. L’enchérisseur s’engage à fournir des renseignements à jour et est responsable de toute fausse déclaration.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à MAISON R&C en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une transaction ou une série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, MAISON R&C peut être soumise à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant à MAISON R&C de se conformer à ses obligations légales.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité d’un opérateur de ventes volontaires se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. MAISON R&C rappelle à ses clients l’existence de codes de conduite applicables aux ventes volontaires aux enchères publiques, en l’espèce du Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30 mars 2022. Ce recueil est disponible sur le site du Conseil des ventes volontaires. MAISON R&C informe également ses clients de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges en saisissant le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires, en ligne ou par courrier avec accusé de réception. Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, et à défaut de conciliation préalable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents de PARIS (FRANCE).
